Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Petfy est une application mobile de mise en relation entre, d'une part, des personnes souhaitant adopter un animal ou devenir famille d'accueil, et d'autre part, des refuges et associations de protection animale. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application par tout utilisateur, qu'il soit « adoptant/famille d'accueil » ou « association/refuge ».

Contact : contact@petfy.fr

Article 2 — Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation de Petfy impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

Article 3 — Inscription et compte

Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter, ainsi qu'aux structures légalement constituées (associations, refuges) pour les comptes « association/refuge ».

Modes de connexion

Un compte peut être créé par numéro de téléphone (vérifié par SMS), via « Se connecter avec Apple » ou via « Se connecter avec Google ». Ces moyens de connexion peuvent être associés à un même compte depuis les réglages (« Moyens de connexion »).

Un compte par personne ou structure

Un même numéro de téléphone, identifiant Apple ou Google ne peut être associé qu'à un seul compte Petfy à la fois.

Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour, notamment votre numéro SIRET si vous représentez une association ou un refuge.

Vérification d'identité

Les comptes « association/refuge » font l'objet d'une vérification de l'existence légale de la structure (numéro SIRET). Les adoptants et familles d'accueil peuvent, à titre facultatif, certifier leur profil au moyen d'une vérification faciale.

Article 4 — Description du service

Petfy est une plateforme de mise en relation. Petfy n'est ni un refuge, ni une association, ni partie prenante à l'adoption elle-même : son rôle se limite à faciliter la mise en contact entre adoptants/familles d'accueil et associations/refuges. La décision d'adopter, de confier ou de faire adopter un animal relève exclusivement des utilisateurs concernés, en dehors de l'application.

L'application propose notamment :

• un fil de découverte d'animaux à proximité, avec un système de « like » et de mise en correspondance (« match ») ;
• une messagerie entre adoptants/familles d'accueil et associations/refuges ;
• des profils d'associations et de fiches animaux ;
• des fonctionnalités Premium payantes (voir les Conditions Générales de Vente) ;
• des réglages de confidentialité, de notifications et de mise en pause du profil.

Article 5 — Engagements de l'utilisateur

En utilisant Petfy, vous vous engagez à :

• utiliser un compte correspondant à votre véritable identité (ou à celle, réelle, de votre structure) ;
• publier des informations exactes et sincères sur les animaux proposés à l'adoption ou en famille d'accueil ;
• adopter un comportement respectueux dans vos échanges avec les autres utilisateurs ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux profils ;
• ne pas utiliser l'application à des fins commerciales non autorisées, frauduleuses ou étrangères à son objet (vente d'animaux à but lucratif déguisée en adoption, par exemple).

Article 6 — Contenu et modération

Tout contenu illicite, mensonger, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers est strictement interdit. Petfy se réserve le droit de retirer tout contenu contraire aux présentes CGU et de suspendre ou supprimer, sans préavis en cas de manquement grave, le compte d'un utilisateur qui ne respecterait pas ces règles.

Vous pouvez signaler un contenu ou un comportement inapproprié via l'onglet « Contacter le support ».

Article 7 — Propriété intellectuelle

La marque Petfy, le logo, l'interface et les éléments graphiques de l'application sont la propriété d'Anaïs Roulland (Petfy) et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les photos et textes que vous publiez (photos de profil, fiches animaux) restent votre propriété. En les publiant, vous accordez à Petfy une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation de l'application, nécessaire à leur affichage dans le cadre du service.

Article 8 — Responsabilité

Petfy agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. En conséquence :

• Petfy ne garantit pas la véracité des informations publiées par les utilisateurs (fiches animaux, profils d'associations) ;
• Petfy ne garantit aucun résultat, notamment l'obtention d'un « match » ou l'aboutissement d'une adoption ;
• Petfy n'est pas partie au processus d'adoption et décline toute responsabilité quant aux échanges, décisions et conséquences résultant des mises en relation effectuées via l'application ;
• chaque utilisateur reste seul responsable de vérifier les informations de son interlocuteur avant de conclure toute adoption ou tout accueil d'animal.

Petfy ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires du service liées à la maintenance, à des pannes techniques ou à des causes extérieures à sa volonté.

Article 9 — Mise en pause, suspension et suppression

Vous pouvez à tout moment mettre votre profil en pause (invisibilité temporaire) ou supprimer définitivement votre compte depuis les réglages de l'application. Petfy peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après en avoir, dans la mesure du possible, informé l'utilisateur concerné.

Article 10 — Modification des CGU

Petfy peut modifier les présentes CGU, notamment pour l'adapter à l'évolution de l'application ou de la réglementation. La poursuite de l'utilisation de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis. Pour toute question : contact@petfy.fr