Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats de contenus numériques effectués au sein de l'application Petfy : l'abonnement Premium et les packs de coups de cœur. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Produits proposés

Les prix affichés dans l'application sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et peuvent évoluer. Un changement de tarif ne s'applique jamais rétroactivement à un abonnement déjà souscrit à un prix antérieur.

Article 3 — Modalités de paiement

Tous les achats effectués dans Petfy sont traités exclusivement par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon l'appareil utilisé. Petfy ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée bancaire : le paiement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré sur votre compte Apple ou Google.

Article 4 — Abonnements et reconduction automatique

L'abonnement Premium se renouvelle automatiquement à chaque échéance (semaine ou mois selon la formule choisie), sauf résiliation au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

La résiliation s'effectue exclusivement depuis les réglages du compte Apple (App Store → Abonnements) ou du compte Google (Google Play → Paiements et abonnements) — Petfy n'a pas la capacité technique d'annuler un abonnement à la place de l'utilisateur. Un lien vers la gestion des abonnements est accessible depuis l'application.

En l'absence de résiliation, aucun remboursement au prorata n'est possible pour une période déjà entamée.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En confirmant votre achat sur l'App Store ou Google Play, vous donnez cet accord et renoncez à votre droit de rétractation dès le début de l'accès aux fonctionnalités concernées.

Article 6 — Remboursements

Les demandes de remboursement sont gérées exclusivement par Apple ou Google, conformément à leurs politiques respectives — Petfy ne peut pas émettre de remboursement directement. Pour toute demande, contactez le support Apple (App Store) ou Google Play, selon la plateforme utilisée pour l'achat.

Article 7 — Coups de cœur

Les coups de cœur sont des crédits à usage unique : une fois utilisés, ils ne sont ni remboursables, ni transférables à un autre compte, ni convertibles en argent. Compte tenu de leur nature de contenu numérique consommable, ils ne peuvent pas être restaurés via la fonctionnalité « Restaurer mes achats », contrairement à l'abonnement Premium.

Article 8 — Restauration des achats

Si vous changez d'appareil ou réinstallez l'application, vous pouvez restaurer un abonnement Premium actif via « Restaurer mes achats » dans les réglages. Cette fonctionnalité ne s'applique pas aux coups de cœur, non restaurables par nature.

Article 9 — Facturation

Les factures relatives à vos achats sont émises par Apple ou Google et consultables depuis votre compte App Store ou Google Play respectif.

Article 10 — Suppression de compte et abonnement en cours

La suppression de votre compte Petfy n'annule pas automatiquement un abonnement Premium actif : celui-ci doit être résilié séparément depuis les réglages de votre compte Apple ou Google, faute de quoi il continuera à être facturé.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des conditions propres à l'App Store d'Apple ou à Google Play applicables au titre de la plateforme de paiement utilisée. Une question sur un achat ? contact@petfy.fr